Règlement des litiges

1. Objet La présente section définit les modalités de résolution des différends pouvant survenir entre ON YOUR MIND et les utilisateurs de sa plateforme, notamment concernant l'accès aux services, les abonnements, les paiements ou l'utilisation de la plateforme. ON YOUR MIND privilégie une approche amiable, transparente et équitable afin de rechercher une solution adaptée à chaque situation. 2. Réclamation préalable En cas de difficulté ou de désaccord, l'utilisateur est invité à contacter notre équipe afin de nous permettre d'examiner sa demande avant d'engager toute autre procédure. La réclamation peut être adressée à l'adresse suivante : E-mail : support@onyourmind.app L'utilisateur est invité à préciser la nature du litige, les faits concernés, la date à laquelle le problème est survenu et, si nécessaire, les justificatifs utiles à l'examen de sa demande. ON YOUR MIND s'engage à examiner chaque réclamation avec sérieux et impartialité et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité du dossier. 3. Recherche d'une solution amiable Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable par un échange de bonne foi. Selon la nature du litige, une solution peut notamment prendre la forme d'une correction technique, d'une clarification des conditions applicables, d'un ajustement du service ou d'un remboursement lorsque celui-ci est justifié conformément aux conditions applicables et à la législation en vigueur. La recherche d'une solution amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes. 4. Litiges relatifs aux paiements et aux abonnements Les contestations concernant un paiement, un renouvellement d'abonnement, une annulation ou une demande de remboursement sont examinées au regard des conditions d'abonnement, de la politique de remboursement de ON YOUR MIND et des dispositions légales applicables. L'utilisateur peut être invité à fournir les informations nécessaires à l'identification de la transaction. Il ne doit jamais communiquer son mot de passe ni les données complètes de sa carte bancaire par e-mail. 5. Droit applicable Les relations entre ON YOUR MIND et les utilisateurs sont régies par les dispositions légales applicables, notamment celles du pays d'établissement de la société, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et des autres dispositions obligatoires applicables à la situation concernée. Lorsque la société est établie en Tunisie, le droit tunisien s'applique dans la mesure prévue par les règles de droit applicables, sans préjudice des protections impératives dont un utilisateur pourrait bénéficier dans son pays de résidence. 6. Juridictions compétentes À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables. Aucune disposition de la présente section ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des droits ou recours que lui reconnaît la législation applicable. 7. Contact Pour toute question ou réclamation relative à un différend avec ON YOUR MIND, vous pouvez nous contacter : Société : SKILLS DEVELOPMENT CONSULTING COMPANY Adresse : SIDI HAMMED MANARET HAMMAMET 8056 Hammamet Nabeul E-mail : support@onyourmind.app Nous privilégions le dialogue et la recherche de solutions équitables afin de préserver une relation de confiance avec nos utilisateurs.

Modes de paiement

Paiement en ligne : Carte bancaire Virement bancaire Attention : L'accès payé par virement bancaire restent réservés jusqu’à ce que le virement soit validé par nos services avec un délai maximum de 48h. Dépassant ce délai aucune livraison ne sera effectuée et la commande sera annulée. Virement/ Versement bancaire: Les Virement bancaire doivent être adressés : A l’ordre de: SKILLS DEVELOPMENT CONSULTING COMPANY Banque: Attijari Agence Barraket essahel Numéro de compte: 04113094009567547611

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit tunisien et interprétées conformément aux lois et réglementations en vigueur en République tunisienne. Toute question relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application des présentes conditions est soumise aux dispositions légales tunisiennes applicables. En cas de différend entre ON YOUR MIND et un utilisateur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable. La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver les utilisateurs des droits impératifs dont ils bénéficient en vertu des lois applicables à leur situation, notamment en matière de protection des consommateurs.

Politique de remboursement et d'annulation

1. Objet La présente politique définit les conditions d’annulation des abonnements et de remboursement applicables aux services proposés par ON YOUR MIND. ON YOUR MIND est une plateforme de développement de compétences proposant des contenus numériques, des ressources pratiques, des thématiques spécialisées, ainsi que des services d’accompagnement et une communauté destinée à favoriser la mise en pratique des connaissances. 2. Abonnements et accès aux services L’accès à ON YOUR MIND est proposé sous forme d’abonnements payants, selon les offres disponibles sur la plateforme. Chaque abonnement précise son prix, sa durée, les fonctionnalités incluses et les modalités de renouvellement applicables. Après confirmation du paiement, l’accès aux services compris dans l’abonnement est activé conformément aux conditions de l’offre souscrite. L’utilisateur est invité à vérifier les caractéristiques de l’abonnement choisi avant de confirmer son achat. 3. Droit de rétractation Conformément à la législation tunisienne applicable au commerce électronique, notamment à l’article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, le consommateur peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des dispositions et exceptions légales applicables. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier sa demande à ON YOUR MIND par e-mail à l’adresse suivante : support@onyourmind.app La demande doit permettre d’identifier l’utilisateur et l’abonnement concerné. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la législation applicable. Lorsque l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du consommateur, les exceptions et conditions prévues par la loi, notamment celles de son article 32, peuvent s’appliquer. 4. Annulation et renouvellement des abonnements L’utilisateur peut demander l’annulation du renouvellement de son abonnement en suivant les modalités disponibles dans son espace personnel ou en contactant notre équipe à l’adresse suivante : support@onyourmind.app Sauf disposition contraire prévue lors de la souscription, l’annulation du renouvellement empêche les prochains prélèvements, mais ne met pas nécessairement fin immédiatement à l’accès déjà payé. L’utilisateur conserve l’accès aux services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf résiliation anticipée justifiée par les conditions applicables ou la législation en vigueur. L’annulation du renouvellement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà payées. Cette règle s’applique sous réserve du droit de rétractation, des droits légaux du consommateur et des autres situations dans lesquelles un remboursement est dû. 5. Demandes de remboursement En dehors des cas prévus par la loi, une demande de remboursement peut être examinée notamment dans les situations suivantes : * Un paiement a été effectué en double ; * Un montant incorrect a été prélevé ; * Un paiement a été confirmé, mais l’accès à l’abonnement n’a pas été activé en raison d’un problème imputable à ON YOUR MIND ; * Un problème technique important empêche durablement l’accès aux services souscrits et ne peut être résolu dans un délai raisonnable ; * Toute autre situation dans laquelle un remboursement est requis par la législation applicable. Chaque demande est examinée individuellement. ON YOUR MIND peut demander des informations complémentaires pour vérifier les faits et identifier la transaction concernée. 6. Services numériques et contenus accessibles La plateforme peut proposer des vidéos, des ressources numériques, des outils pratiques et d’autres contenus accessibles en ligne. Le fait qu’un contenu numérique ait été consulté ou qu’un abonnement ait été utilisé ne supprime pas, à lui seul, les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable. Lorsque l’exécution immédiate d’un service ou l’accès à certains contenus peut affecter le droit de rétractation, ON YOUR MIND communique les informations nécessaires avant la souscription et recueille, lorsque cela est requis, le consentement exprès du consommateur. 7. Paiements non autorisés ou contestés Si un utilisateur constate un paiement qu’il ne reconnaît pas, il est invité à contacter rapidement ON YOUR MIND et, si nécessaire, son établissement bancaire ou son prestataire de paiement. ON YOUR MIND examinera les informations communiquées et coopérera avec les parties concernées afin de clarifier la transaction. Aucune disposition de cette politique ne limite les droits du titulaire du moyen de paiement prévus par la loi ou les conditions applicables de son prestataire de paiement. 8. Modalités de remboursement Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement dû, il est effectué, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai de traitement et le délai d’apparition des fonds sur le compte de l’utilisateur peuvent varier selon le prestataire de paiement et l’établissement bancaire concerné. Lorsque la législation applicable prévoit un délai précis de remboursement, ce délai est respecté. 9. Contact et réclamations Pour toute demande d’annulation, de remboursement ou toute question concernant un paiement, l’utilisateur peut contacter ON YOUR MIND à l’adresse suivante : E-mail : support@onyourmind.app Nous nous engageons à examiner les demandes avec sérieux, transparence et impartialité, et à rechercher une solution appropriée conformément aux conditions applicables et à la législation en vigueur. 10. Droit applicable La présente politique est interprétée conformément au droit tunisien, sous réserve des règles impératives applicables à la situation de l’utilisateur, notamment en matière de protection des consommateurs. Aucune disposition de cette politique ne saurait priver un utilisateur d’un droit dont il bénéficie en vertu d’une disposition légale impérative.